Accord de confidentialité.
ENTRE
Les Autorités Organisatrices de Transport
ci-après désignés comme le Transmetteur
d’une part,
ET
La société
Hanover Siège social au 1974 Moyenne Corniche des Pugets, 06700 Saint Laurent du Var
Dûment représentée par
M. Didier Moraldo
ci-après le Récipiendaire d’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le Transmetteur a conçu et étudie la commercialisation d’un produit novateur permettant d’assurer l'information voyageur aux arrets ;
qu’il souhaite négocier avec le Récipiendaire la possibilité de mettre en œuvre ce produit sur l'application mobile ; que cette négociation implique nécessairement
la transmission d’informations confidentielles, notamment relatives à ses concepts de fonctionnement.
Que les parties conviennent que la confidentialité de ces négociations est essentielle.
Il a été convenu :
Article 1 - Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le Transmetteur au Récipiendaire,
par écrit ou oralement ou à l’occasion des présentes discussions, négociations ou rencontres entre les parties,
et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, les analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les représentants,
les employés ou les conseillers du Transmetteur auraient préparés.
Article 2 - Obligations du Récipiendaire
Le Récipiendaire s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection en égard à leur nature ;
- ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du Transmetteur.
En particulier le Récipiendaire s’engage à :
- ne pas les communiquer à un éditeur tiers ;
- ne pas réutiliser ces informations dans des appels d’offre.
Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.
Article 3 – Propriété et propriété intellectuelle
transmission des informations par le Transmetteur n’emporte aucune cession de droit de propriété, ou de droit de propriété intellectuelle au Récipiendaire.
Les informations transmises au travers de ce contrat restent l’entière propriété du Transmetteur.
Article 4 - Restitution et destruction des informations confidentielles
Au terme du partenariat envisagé – que celui-ci soit conclu ou non , le Récipiendaire s’engage à ce que :
- la totalité des informations confidentielles soit restituée au Transmetteur, le cas échéant à première demande ;
- les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.
Article 5 - Confidentialité du présent engagement
L’existence et les termes du présent accord ainsi que l’existence et le contenu des présentes négociations sont confidentiels.
Article 6 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux de Paris.
Article 7 – Durée
La durée du présent engagement est fixée à 3 ans à compter de la fourniture de la dernière information confidentielle.